Les ordonnances sur les délais en période d’état d’urgence sanitaire se succèdent mais ne règlent pas tous les problèmes posés en urbanisme commercial

Elsa Sacksick, avocate associée Adden avocats, spécialiste en droit public La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, parue au Journal officiel [...]

Par |2020-05-26T08:51:01+02:00mai 19th, 2020|L'analyse du jour|